Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le législateur a souhaité accompagner la généralisation du dispositif par un régime de sanctions renforcé. La loi de finances pour 2026 est venue préciser et durcir certaines pénalités applicables en cas de non-respect des nouvelles obligations.

L’objectif est clair : garantir la bonne mise en œuvre de la réforme et inciter les entreprises à se conformer rapidement aux nouvelles règles de facturation et de transmission des données.

Une amende en cas d’absence de facture électronique

À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission de factures électroniques, le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende.

L’absence d’émission d’une facture sous format électronique pourra entraîner :
• une amende de 50 € par facture concernée ;
• dans la limite de 15 000 € par année civile.

Ce montant a été relevé par la loi de finances pour 2026, alors que la version initiale du dispositif prévoyait une amende de 15 € par facture.

Sanction en cas de défaut de e-reporting

Certaines opérations ne relèvent pas de la facturation électronique, notamment les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales. Dans ces cas, les entreprises devront transmettre les données relatives aux transactions à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

En cas de défaut de transmission de ces données :
• une amende de 500 € par défaut de transmission pourra être appliquée ;
• avec un plafond de 15 000 € par année civile.

Là encore, la loi de finances pour 2026 a renforcé le dispositif, puisque la sanction initiale était fixée à 250 €.

Sanction en cas d’absence de plateforme agréée

La réforme impose également aux entreprises d’utiliser une plateforme agréée pour recevoir et transmettre leurs factures électroniques.

En cas d’absence de désignation d’une plateforme :
• l’administration pourra adresser une mise en demeure à l’entreprise afin de régulariser sa situation dans un délai de trois mois ;
• en l’absence de régularisation, une amende de 500 € pourra être appliquée ;
• si le manquement persiste, une nouvelle amende de 1 000 € pourra être appliquée ;
• puis 1 000 € supplémentaires par période de trois mois jusqu’à régularisation.

Une tolérance en cas de première infraction

Le législateur a toutefois prévu une mesure de tolérance.

Aucune amende ne sera appliquée en cas de première infraction si celle-ci est corrigée spontanément ou dans un délai de trente jours suivant la demande de l’administration, sous réserve qu’aucune infraction similaire n’ait été constatée au cours des trois années précédentes.

Anticiper pour éviter les sanctions

La réforme de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives des entreprises. Les sanctions désormais prévues par la loi de finances pour 2026 illustrent la volonté du législateur de sécuriser et d’accélérer le déploiement du dispositif.

Dans ce contexte, il est recommandé d’anticiper dès maintenant la mise en conformité des outils de facturation et des processus internes afin d’éviter toute difficulté lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Notre cabinet accompagne ses clients dans cette transition, notamment dans la mise en place des solutions de facturation électronique adaptées à leur organisation et à leur activité.