C’est parti : l’État a lancé la communication destinée au « grand public professionnel ». L’occasion de vous présenter dans cet article les grandes lignes de la réforme de la facturation électronique, qui va progressivement s’imposer à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France.

Cette réforme vise à moderniser les échanges entre entreprises et l’administration fiscale, tout en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA et en simplifiant à terme certaines obligations déclaratives.

Un calendrier d’application progressif

La réforme entrera en vigueur selon un calendrier progressif fixé par l’administration fiscale.

À compter du 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
- l’obligation d’émettre des factures électroniques concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

À compter du 1er septembre 2027 :
- l’obligation d’émission sera étendue aux PME, micro-entreprises et entreprises individuelles.
- les opérations telles que les ventes à des particuliers (B2C) ou certaines opérations avec l’étranger seront concernées par le e-reporting (transmission des informations essentielles liées aux transactions).

Quelles entreprises sont concernées ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations entre professionnels situés en France.

Attention, certaines entreprises peuvent être juridiquement assujetties à la TVA tout en ne facturant pas cette taxe. C’est notamment le cas des activités bénéficiant d’une exonération de TVA, comme certaines activités médicales, d’enseignement ou financières, ainsi que des entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d’affaires demeure inférieur aux seuils applicables.

Dans ces 2 situations, l’entreprise reste juridiquement assujettie à la TVA mais n’est pas redevable de la taxe sur ses opérations. Cette distinction est importante dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Comment fonctionneront les factures électroniques ?

Avec la réforme, l’envoi d’une facture sous forme de simple PDF par email ne sera plus suffisant.

Les factures devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), c’est-à-dire une plateforme privée autorisée par l’administration fiscale pour assurer la transmission et le traitement des factures électroniques.

Ces plateformes permettront notamment :
• la transmission sécurisée des factures entre entreprises ;
• le contrôle de conformité du format et des mentions obligatoires ;
• la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale ;
• le suivi du cycle de vie de la facture.

Les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques. En revanche, certaines informations relatives aux transactions devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

La réforme implique plusieurs adaptations concrètes pour les entreprises. Il sera notamment nécessaire de vérifier que les outils de facturation utilisés sont compatibles avec les nouvelles obligations liées à la facturation électronique et d’adapter les processus internes de facturation ainsi que l’organisation administrative afin d’intégrer ces nouvelles modalités d’émission, de réception et de transmission des données.

Même si certaines entreprises ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’en 2027, il est recommandé d’anticiper ces évolutions afin d’éviter toute difficulté lors de l’entrée en vigueur du dispositif.

Notre cabinet vous accompagne

Nous accompagnons d’ores et déjà nos clients dans l’anticipation de cette réforme en les aidant à s’équiper dès à présent des solutions de facturation électronique adaptées.

Nous déployons des outils que nous avons sélectionnés pour leur fiabilité et leur conformité aux futures obligations réglementaires.

La mise en place est réalisée au cas par cas afin de retenir la solution la plus pertinente au regard de votre organisation et de votre activité. Cette démarche permet non seulement d’être pleinement opérationnel pour l’entrée en vigueur de la réforme, mais également d’améliorer vos processus internes et de renforcer l’efficacité de votre gestion administrative et financière.